JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 8

Article 8

Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :
« Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »


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Version 1

Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :

« Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »