Article 8
Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :
« Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
1 version
Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :
« Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
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Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :
« Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »