Arrêté du 27 novembre 2002

Article 10

Créé le 29 décembre 2002

La directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002