Abrogé13 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2010 - art. 9
Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 27 novembre 2001
Article 6
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2010art. 9
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 12 janvier 2010