Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau organisation des transports ferroviaires (TF 2), chargé des missions suivantes :
- élaboration et suivi des textes relatifs au transport ferroviaire, à la SNCF et à RFF ;
- coordination des questions communautaires et internationales, dans le domaine ferroviaire ;
- suivi des questions juridiques, domaniales ou contentieuses relatives à la SNCF et à RFF ;
- suivi de l'ensemble des questions relatives aux autres réseaux ferroviaires (chemin de fer de Corse, de Provence, chemins de fer industriels, miniers et divers, chemins de fer touristiques) ;
- suivi des questions relatives à la sûreté ;
- suivi des questions relatives aux passages à niveau ;
- politique de groupe de la SNCF ;
- documentation ferroviaire. »
- Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau sécurité des transports ferroviaires (TF 4), chargé des missions suivantes :
- élaboration et suivi des textes et règlements de sécurité applicables au transport ferroviaire ;
- contrôle de l'application des règles de sécurité ;
- autorisation de mise en service des nouveaux systèmes de sécurité ;
- suivi des incidents sur le réseau ferré national ;
- suivi des questions de sécurité relatives à la liaison fixe transmanche ;
- suivi des questions de sécurité au plan européen et international ;
- instruction des dossiers de demande de certificats de sécurité. »
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