En vigueur depuis le 5 décembre 1998
L'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques est abrogé.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 novembre 1998
abrogeant l'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques
Signaler une erreur de données
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), et notamment l'article L. 245-8,
En vigueur depuis le 5 décembre 1998
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
P.-M. Duhamel