Créé le 16 décembre 1998 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Les informations nominatives sont les nom et prénoms, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle du ou des correspondants-rédacteurs dans les conseils départementaux.
En vigueur du mercredi 16 décembre 1998 au samedi 21 mars 2015
Les informations nominatives sont les nom et prénoms, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle du ou des correspondants-rédacteurs dans les conseils généraux.