1 version
JORF n°282 du 5 décembre 1998
Arrêté du 27 novembre 1998
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan en date du 13 octobre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 41 000 000 F destiné à préfinancer les subventions acquises pour les travaux d'aménagement du site du pont du Gard.
Cet emprunt sera remboursé au plus tard le 31 décembre 2000, au fur et à mesure de l'encaissement par la chambre des subventions que cet emprunt préfinance.
Les charges d'intérêt seront couvertes par les recettes du service géré.
1 version
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret