La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles R. 322-2, R. 323-3 et R. 322-5 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;

Vu les avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 septembre et du 28 novembre 1996,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

P. Georges