Abrogé30 janvier 1999
Créé le 30 novembre 1991
La présente autorisation entrera en vigueur à compter du 1er décembre 1991.
Arrêté du 27 novembre 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 1999
En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au vendredi 29 janvier 1999
La présente autorisation entrera en vigueur à compter du 1er décembre 1991.