Arrêté du 27 mars 2025

Article 1

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Article 1

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé (Modalités de versement de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse) est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Date limite pour les demandes d’aide aux exemplaires des titres de presse portés

Résumé. Les éditeurs doivent soumettre leurs dossiers avant le 31 mai afin d’obtenir une aide financière.

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé (Modalités de versement de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse) est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

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Source : Légifrance