En vigueur depuis le 12 avril 2025
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Date limite pour les demandes d’aide aux exemplaires des titres de presse portés
La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé (Modalités de versement de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse) est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
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