Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite pour les demandes d’aide aux exemplaires des titres de presse portés
Résumé Les éditeurs doivent soumettre leurs dossiers avant le 31 mai afin d’obtenir une aide financière.
Mots-clés : aide presse décret
La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
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