Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité d'exécution par le DG
Résumé Le directeur général du trèsorat doit exécuter l'arrêt et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Trésor Publication officielle
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version