Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties d’Etat non remunerées
Résumé Cette garantie n’apporte aucune somme supplémentaire au gouvernement.
Mots-clés : garantie
Cette garantie ne donne lieu à aucune rémunération au profit de l'Etat.
1 version