La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de développement du Conseil de l'Europe, pour le prêt octroyé à la Société publique des écoles marseillaises en date du 25 novembre 2024, dans les conditions prévues dans la convention conclue entre l'Etat, la Banque de développement du Conseil de l'Europe et la Société publique des écoles marseillaises en date du 21 mars 2025.
Cette garantie couvre le remboursement du principal ainsi que le paiement des intérêts et des éventuels intérêts de retard dus par la Société à la Banque au titre du contrat de prêt.
Elle demeure en vigueur jusqu'au remboursement intégral des sommes empruntées, dans la limite d'une maturité maximale de 30 ans conformément à l'article 4.3 du contrat de prêt.

Cette garantie ne donne lieu à aucune rémunération au profit de l'Etat.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.