Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Services et unités d'affectation visés
Résumé Il s'agit de dire quels services et équipes doivent appliquer le décret du 15 septembre 2004.
Les services et unités d'affectation visés à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé sont :
1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
2° Les brigades des douanes ;
3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles.
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