JORF n°0071 du 23 mars 2025

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Le : «. » du 3° est remplacé par : « ; »
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services régionaux d'enquête. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :

1° Le : «. » du 3° est remplacé par : « ; »

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les services régionaux d'enquête. »