Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Le : «. » du 3° est remplacé par : « ; »
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services régionaux d'enquête. »
1 version
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Le : «. » du 3° est remplacé par : « ; »
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services régionaux d'enquête. »
1 version
L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Le : «. » du 3° est remplacé par : « ; »
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services régionaux d'enquête. »