Créé le 1 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution de l'arrêté
Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer l'arrêté et le rendre public.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.