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Arrêté du 27 mars 2019

relatif aux modalités de dépôt des dossiers des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue d'être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue

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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue)-II ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues par le décret du 14 novembre 2003 susvisé,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode d'envoi des dossiers pour la reconnaissance des diplômes

Résumé. Le dossier de demande de reconnaissance de diplôme est désormais envoyé par voie électronique au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 novembre 2003
Art. 1

En vigueur depuis le 10 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2019

Arrêté du 27 mars 2019
Article 1
Article 2