Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai d'expiration des tickets
Résumé. Les tickets de machines à sous non remboursés deviennent expirés après vingt-et-un jours au lieu de huit.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-8 → Version 3Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-22-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-8, Art. 68-22-1