Arrêté du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-8, Art. 68-22-1

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Prolongation du délai d'expiration des tickets

Résumé. Les tickets de machines à sous non remboursés deviennent expirés après vingt-et-un jours au lieu de huit.

A modifié les dispositions suivantes :

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