Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 55-4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0081 du 5 avril 2019
Arrêté du 27 mars 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment ses articles 55-4, 67-8 et 68-22-1,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 67-8, Art. 68-22-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel