JORF n°0080 du 4 avril 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.