JORF n°0080 du 4 avril 2019

Arrêté du 27 mars 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », la rubrique « Société MEDACTA France » est ajoutée comme suit :
«

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Société MEDACTA France | |3118297| Hanche, double mobilité, MEDACTA, MPACT DM, cupule non cimentée.
Cupules à double mobilité sans ciment, MPACT DM de la société MEDACTA.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
01.32.142MB ; 01.32.144MB ; 01.32.146MB ; 01.32.148MB ; 01.32.150MB ; 0.32.152MB ; 01.32.154MB ; 01.32.156MB ; 01.32.158MB ; 01.32.160MB ; 01.32.162MB ; 01.32.164MB ; 01.32.166MB
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2024. | |3199670| Hanche, double mobilité, MEDACTA, VERSAFITCUP DM, cupule non cimentée.
Cupules à double mobilité sans ciment, VERSAFITCUP DM de la société MEDACTA.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
01.26.46MB ; 01.26.48MB ; 01.26.50MB ; 01.26.52MB ; 01.26.54MB ; 01.26.56MB ; 01.26.58MB ; 01.26.60MB ; 01.26.62MB ; 01.26.64MB
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2024. | |3119138| Hanche, double mobilité, MEDACTA, VERSACEM, cupule cimentée.
Cupules à double mobilité à cimenter, VERSACEM de la société MEDACTA.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
01.27.44CMB ; 01.27.46CMB ; 01.27.48CMB ; 01.27.50CMB ; 01.27.52CMB ; 01.27.54CMB ; 01.27.56CMB
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2024. | |3141221|Hanche, double mobilité, MEDACTA, insert diam. 22,2 mm.
Insert en polyéthylène conventionnel pour tête de diamètre 22,2 mm de la société MEDACTA pour cotyle à double mobilité.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
01.26.2242M ; 01.26.2244M ; 01.26.2246M ; 01.26.2248M ; 01.26.2250M ; 01.26.2252M ; 01.26.2254M ; 01.26.2256M ; 01.26.2258M ; 01.26.2260M ; 01.26.2262M ; 01.26.2264M
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2024.| |3190202| Hanche, double mobilité, MEDACTA, insert diam. 28 mm.
Insert en polyéthylène conventionnel pour tête de diamètre 28 mm de la société MEDACTA pour cotyle à double mobilité.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
01.26.2848M ; 01.26.2850M ; 01.26.2852M ; 01.26.2854M ; 01.26.2856M ; 01.26.2858M ; 01.26.2860M ; 01.26.2862M ; 01.26.2864M
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2024. |

».

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq