Abrogé1 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 5 (V)
Créé le 31 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
Abrogé parArrêté du 20 mai 2019art. 5 (V)
En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au mercredi 31 mars 2021