Abrogé1 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 5 (V)
Créé le 31 mars 2019
Le montant de la prime prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 2 500 € bruts.
Arrêté du 27 mars 2019
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
Abrogé parArrêté du 20 mai 2019art. 5 (V)
En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au mercredi 31 mars 2021