En vigueur depuis le 31 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche de loisir du thon rouge pour les bateaux français
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.