Arrêté du 27 mars 2017

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2017

Source : Légifrance