JORF n°0078 du 2 avril 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 les dispositions de l'accord du 18 novembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 les dispositions de l'accord du 18 novembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.