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Arrêté du 27 mars 2014

Article 6

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Article 6

L'examen mentionné à l'article 2 (Examen de performance des marchés publics) est applicable aux projets de marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogé25 février 2017

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 25 février 2017

L'examen mentionné à l'article 2 (Examen de performance des marchés publics) est applicable aux projets de marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 24 février 2017

Source : Légifrance