Abrogé par Arrêté du 17 février 2017 - art. 5
Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 25 février 2017
L'examen mentionné à l'article 2 (Examen de performance des marchés publics) est applicable aux projets de marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.