Arrêté du 27 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'inspecteur général des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par l'inspecteur général des services judiciaires

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2014 confie à l'inspecteur général des services judiciaires la tâche de mettre en œuvre les décisions prises, après leur publication au Journal officiel.

L'inspecteur général des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance