JORF n°0083 du 8 avril 2009

Article 2

Article 2

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations lui ont été consenties.


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Version 1

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations lui ont été consenties.