En vigueur depuis le 1 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté relatif aux intérêts des consignations
Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle sur les intérêts des sommes consignées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.