Arrêté du 27 mars 2007

Article 13

Abrogé28 décembre 2019

Créé le 28 mars 2007

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 11

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 27 décembre 2019

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.