Abrogé28 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 11
Créé le 28 mars 2007
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.