Arrêté du 27 mars 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :

En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'

article 8 du décret du 1er septembre 2006 susvisé

(

Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras'

)

Art. 8

Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras'

Les services de l'INAO peuvent avertir ou interdire l'utilisation du nom 'Fin Gras' en cas de non-respect des règles de production.

relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mai 2007

Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :

En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 susvisé (Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras') relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".

Relations

cite

cite  Décret 2006-09-01 art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance