JORF n°89 du 15 avril 2007

Article 1

Article 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'union des mutualistes des industries et commerces des pâtes papiers et cartons de la région sud-est (UMPPC) et la Mutuelle Pechiney usines de Froges, dite « MUT-Pechiney », au profit de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI).


Historique des versions

Version 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'union des mutualistes des industries et commerces des pâtes papiers et cartons de la région sud-est (UMPPC) et la Mutuelle Pechiney usines de Froges, dite « MUT-Pechiney », au profit de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI).