Abrogé2 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2025 - art. 2
Créé le 13 avril 2006
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2025 - art. 2
Créé le 13 avril 2006
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 2 avril 2025
Abrogé parArrêté du 20 mars 2025art. 2
En vigueur du jeudi 13 avril 2006 au mardi 1 avril 2025