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Arrêté du 27 mars 2006

Article 14

Abrogé2 avril 2025

Créé le 13 avril 2006

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 avril 2006 au mardi 1 avril 2025