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Arrêté du 27 mars 2006

Article 14

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Article 14

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 avril 2025

Créé le 13 avril 2006 · Abrogé le 2 avril 2025

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 13 avril 2006 au mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance