Abrogé par Arrêté du 18 mars 2011 - art. 4
Créé le 19 mai 2006 · Abrogé le 28 mars 2011
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2006
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2011 - art. 4
Créé le 19 mai 2006 · Abrogé le 28 mars 2011
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 28 mars 2011
Abrogé parArrêté du 18 mars 2011art. 4
En vigueur du vendredi 19 mai 2006 au dimanche 27 mars 2011
Source : Légifrance