Arrêté du 27 mars 2006

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 mars 2011

Créé le 19 mai 2006 · Abrogé le 28 mars 2011

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mai 2006 au dimanche 27 mars 2011

Source : Légifrance