En vigueur depuis le 31 mars 2006
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2006 susvisé est fixé à 18 000 euros.
Arrêté du 27 mars 2006
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2006 susvisé est fixé à 18 000 euros.
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En vigueur depuis le 31 mars 2006
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2006 susvisé est fixé à 18 000 euros.
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2006
Source : Légifrance