Article 1
La mise en application des textes composant le quatrième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne intitulé « Addendum 4-4 » et portant la mention « 1er avril 2003 » est fixée au 1er avril 2003.
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JORF n°76 du 30 mars 2003
Arrêté du 27 mars 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2003, modifiée le 12 mars 2003,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entrera en application le 1er avril 2003.
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Article 3
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques. Entrée en vigueur : 1er avril 2003.
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud