Après l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile ouest, à Brest (Finistère), est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs à l'alinéa 5 susmentionné. »