L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« 5. Remboursement des dépenses à la charge de l'occupant d'un logement de l'administration (taxes d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des chaudières, eau, électricité, téléphone...). »