Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 93 (Ab)
Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 93 (Ab)
Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance