Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 93 (Ab)
Créé le 31 mars 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.