LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1°,2°,3° ET 7°) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 9758 DU 31-12-1997 EST FIXE,POUR L'ANNEE 1998,A 173FRS PAR LIT INSTALLE AU 31-12-1997 POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 150 LITS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1998.

APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.