Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 9
Créé le 30 mars 1997
Art. 9.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.