Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 9
Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011
Art. 9.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.