Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 9
Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011
Pour bénéficier du régime contingentaire, les quantités débloquées au titre d'une campagne doivent, sauf cas de force majeure, être exportées au plus tard le 31 décembre de la même année.