Arrêté du 27 mars 1997

Article 6

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997

Lorsque la mise à la consommation en France métropolitaine d'une catégorie de rhum traditionnel atteint aux 1er avril, 1er juillet et 1er septembre de l'année, pour les douze derniers mois connus, une quantité moyenne mensuelle supérieure au douzième des tranches débloquées au titre de cette année, une ou plusieurs tranches supplémentaires peuvent être ouvertes par décision du ministre chargé du budget après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parArrêté du 3 février 2011art. 9

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010

Lorsque la mise à la consommation en France métropolitaine d'une catégorie de rhum traditionnel atteint aux 1er avril, 1er juillet et 1er septembre de l'année, pour les douze derniers mois connus, une quantité moyenne mensuelle supérieure au douzième des tranches débloquées au titre de cette année, une ou plusieurs tranches supplémentaires peuvent être ouvertes par décision du ministre chargé du budget après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.