Arrêté du 27 mars 1997

Article 6

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Article 6

Lorsque la mise à la consommation en France métropolitaine d'une catégorie de rhum traditionnel atteint aux 1er avril, 1er juillet et 1er septembre de l'année, pour les douze derniers mois connus, une quantité moyenne mensuelle supérieure au douzième des tranches débloquées au titre de cette année, une ou plusieurs tranches supplémentaires peuvent être ouvertes par décision du ministre chargé du budget après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Lorsque la mise à la consommation en France métropolitaine d'une catégorie de rhum traditionnel atteint aux 1er avril, 1er juillet et 1er septembre de l'année, pour les douze derniers mois connus, une quantité moyenne mensuelle supérieure au douzième des tranches débloquées au titre de cette année, une ou plusieurs tranches supplémentaires peuvent être ouvertes par décision du ministre chargé du budget après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance