Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 9
Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011
Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées. Sauf nécessité contraire, le nombre de tranches débloquées pour chacune des catégories de rhum traditionnel est égal à la quantité immédiatement inférieure à la quantité des rhums commercialisés en France métropolitaine durant les douze derniers mois connus.