Arrêté du 27 mars 1997

Article 3

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Article 3

Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées. Sauf nécessité contraire, le nombre de tranches débloquées pour chacune des catégories de rhum traditionnel est égal à la quantité immédiatement inférieure à la quantité des rhums commercialisés en France métropolitaine durant les douze derniers mois connus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées. Sauf nécessité contraire, le nombre de tranches débloquées pour chacune des catégories de rhum traditionnel est égal à la quantité immédiatement inférieure à la quantité des rhums commercialisés en France métropolitaine durant les douze derniers mois connus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance