Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 9
Créé le 30 mars 1997
Les contingents d'exportation de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse attribués à chaque distillerie sont divisés en vingt tranches égales.