Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 9
Créé le 30 mars 1997
La campagne rhumière débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Arrêté du 27 mars 1997
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 3 février 2011art. 9
En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010
La campagne rhumière débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.