Arrêté du 27 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - A la section 1 du chapitre Ier, titre III, de la première partie du livre Ier de l'annexe IV du

code général des impôts

, le II est complété par un article 52 ter ainsi rédigé :

<< Art. 52 ter. - Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'

article 362 du code général des impôts

(

Exportation de rhum des DOM vers la métropole

)

Art. 362

Exportation de rhum des DOM vers la métropole

Les rhums et tafias traditionnels des DOM peuvent être exportés vers la métropole sans taxe, jusqu'à 153 000 hectolitres d'alcool pur par an.

est réparti,

d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 1999 conformément au tableau ci-après :

<< Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;

<< Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 500 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 26 500 hectolitres d'alcool pur ;

<< Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;

<< Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - A la section 1 du chapitre Ier, titre III, de la première partie du livre Ier de l'annexe IV du code général des impôts, le II est complété par un article 52 ter ainsi rédigé :

<< Art. 52 ter. - Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) est réparti,

d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 1999 conformément au tableau ci-après :

<< Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;

<< Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 500 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 26 500 hectolitres d'alcool pur ;

<< Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;

<< Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur. >>

Historique des versions

Source : Légifrance