Créé le 11 avril 1997
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 avril 1997
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.